Commercialisation des articles pyrotechniques destinés aux loisirs

Contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement

Chers clients,

Afin de lutter contre le détournement et l'utilisation malveillante des artifices de divertissement, l' Arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement

Ces textes dont l'entrée en vigueur est immédiate, donnent les modalités d'application du contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement.

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SIGNALEMENT D'UNE TRANSACTION SUSPECTE

Dans le second point de cet article 70 de la loi de sécurité globale, il est dit :

« Art. L. 557-10-2 du Code de l'environnement.

Les personnes physiques ou morales commercialisant des articles pyrotechniques destinés au divertissement peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles s'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou des circonstances. «Toute tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement auprès d'un service désigné par décision du ministre de l'intérieur.»

Au sens de l'article L. 557-10-2, une transaction est donc considérée suspecte lorsque la personne commercialisant les articles pyrotechniques destinés au divertissement constate que le client :

• 1. Refuse de préciser l'usage qu'il envisage de faire des articles objets de la transaction ;
• 2. Souhaite l'acquisition d'articles dans des quantités inhabituelles ;
• 3. Sollicite l'acquisition d'articles inhabituels pour l'usage envisagé ;
• 4. Refuse de prouver son identité ;
• 5. Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en numéraire.

Le signalement de toute tentative de transaction suspecte doit être effectué immédiatement après la tentative de transaction, et au plus tard dans un délai de 72 heures à compter de la tentative. Les contrevenants à ce signalement suspecte mais aussi à l'absence de tenue de registre, seront punis d'une amende de 5ème classe. Vous trouverez également en pièce jointe de ce mail un kit de communication du Ministère de l'Intérieur qui comprend un flyer à l'attention des préfectures ainsi qu'une affichette à destination des commerçants. 

À défaut de réception de ce justificatif d'identité, aucune demande ne pourra être traitée. Cela inclut expressément :

tout remboursement, partiel ou total,

toute réclamation liée à une commande ou un service,

toute ouverture ou suivi de litige.

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MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En conséquence, le site la boutique de l'artificier peut être amené, sans justifications à demander à ses clients un justificatif d'identité avant l'expédition de vos commandes. Un refus de transmettre ce justificatif ne donnera en aucun cas lieu à un remboursement de la commande et entrainera, de fait, le signalement au PIXAF (Plateau d'investigation sur les explosifs et armes à feu)

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LIENS OFFICIELS

Voir le decret